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771 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-90
  1. 87 I 451
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Kunz gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle presc...
  2. 115 Ia 66
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
  3. 99 Ia 35
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1973 i.S. Genossenschaft Hausbesitzer-Verein Basel gegen den Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst.; garantie de la propriété; balance des intérêts en présence, proportionnalité. La loi du canton de Bâle-Ville relative à la démolition des maisons d'habitation, qui contient, dans sa teneur du 11 novembre 1971/23 avril 1972, une interdi...
  4. 131 I 409
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Steuerverwaltung des Kantons Bern sowie Steuerrekurskommission I des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.301/2003 vom 23. Juni 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 7 al. 2 LHID; art. 22 al. 3 LIFD; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est impos...
  5. 141 IV 231
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_188/2015 vom 30. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 1 let. b et art. 382 al. 1 CPP; qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale. En tant qu'autre personne concernée, conformément à l'art. 354 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut former opposition...
  6. 141 V 321
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A.contre Centre social B. (recours en matière de droit public) 8C_395/2014 du 19 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu s...
  7. 145 I 167
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Stauber contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_136/2018 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 80 al. 1 Cst./VD; art. 90a LEDP/VD; droit d'être entendu des initiants dans le cadre d'une décision sur la validité d'une initiative populaire vaudoise prise par l'exécutif cantonal. Portée et champ d'application du droit d'être...
  8. 114 V 65
    Pertinence
    14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assim...
  9. 124 I 241
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. R. SA c. D. AG. und Handelsgericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une avance pour les frais de justice ...
  10. 107 Ia 64
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1981 i.S. Progressive Organisationen Basel gegen Regierungsrat und Appellationsgericht als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et de réunion; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui ...
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