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142 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-490
  1. 122 III 150
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. Reto und Christina M. gegen Guido und Frida R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est ...
  2. 108 II 199
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d' interruption notable au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date...
  3. 125 III 435
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1999 dans la cause Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. contre S. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3 CO, dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation sti...
  4. 106 II 161
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 juillet 1980 dans la cause UBS c. V.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 494 al. 3 CO. Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires. La libération de l'un d'eux et la reprise de la dette par l'autre seul constituent une diminution notable des sûretés au sens de l'art. 494 al. 3 CO. Extinction du ca...
  5. 100 Ib 37
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1974 i.S. X. und Y. gegen Firma Z. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  6. 120 II 35
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la c...
  7. 109 III 107
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1983 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ...
  8. 117 III 52
    Pertinence
    16. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Dezember 1991 i.S. Kellfina Kellwa Finanz AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas ...
  9. 95 I 422
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Drogenica M. S. Iseli gegen Heilmittelkommission und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - ...
  10. 111 II 352
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank K. und T. AG gegen M. Co. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 1 CO: interdiction d'exporter émanant de l'administration, impossibilité de l'exécution. Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution ...
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