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435 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IB-94
  1. 108 Ib 137
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses. En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lo...
  2. 112 IV 100
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 1o dicembre 1986 nella causa G. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière; interdiction de stationner; définition de l'accès à des bâtiments; art. 37 al. 2 LCR, art. 19 al. 2 let. g OCR. Même une porte d'entrée de maison privée, prévue uniquement pour des personnes, constitue un accès au sens de l'art. 19...
  3. 106 IV 391
    Pertinence
    95. Sentenza della Corte di cassazione del 24 settembre 1980 nella causa X. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 al. 2 LCR. Signes concrets annonçant le comportement incorrect d'un piéton qui se trouve en dehors des passages protégés. Devoir d'observer une prudence particulière incombant au conducteur de véhicule, même lorsqu'il a la priorité (consid. 1...
  4. 122 IV 356
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. November 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa voiture, prend la fuite devant un piéton, le bouscule avec son véhicule et continue sa fuite bien qu'il s'en soit rendu compte,...
  5. 106 IV 56
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1980 i.S. K. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR, 1er al. 8 OCR. Priorité de droite aux intersections. Lorsque deux voies se rejoignent, ce n'est que si l'une d'elles apparaît manifestement comme tout à fait secondaire par rapport à l'autre et comme pratiquement sans importance que l...
  6. 106 IV 396
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1980 i.S. Staatsanwaltschaft Nidwalden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence.
  7. 125 II 396
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. G. et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobi...
  8. 114 IV 144
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1988 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 LCR et 39 al. 1 OCR; dépassement. Celui qui passe à côté d'un véhicule arrêté à cause du trafic entreprend un dépassement au sens de la loi; cette notion n'implique pas en effet que les deux véhicules en cause soient en mouvement (précision de l...
  9. 112 IV 41
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
  10. 111 IV 170
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1985 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2, 91 al. 1 LCR; art. 138 al. 3 OAC. L'art. 138 al. 3 OAC n'interdit pas aux autorités cantonales d'ordonner une prise de sang alors que le test de l'haleine a donné un résultat inférieur à 0,6 g %o. La mise en oeuvre d'une prise de sang est...
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