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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IB-126
  1. 80 IV 37
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafi...
  2. 93 I 455
    Pertinence
    57. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Hoenes gegen eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients. Il n'est danc pas contraire à l'art. 4 Cst., e...
  3. 92 IV 61
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1966 i.S. Studer gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 306 al. 2, art. 309 al. 1 et 2 PPF. Selon une disposition expresse de la loi, c'est le procureur général de la Confédération qui peut se pourvoir devant les juridictions cantonales contre les jugements pénaux en matière fiscale. En conséquence, ...
  4. 100 Ib 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.
  5. 94 I 475
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires résultant de l'importation de marchandises. 1. Recours contre une décision de la Direction générale des douanes concernant la fixation du montant de l'impôt et la remise de celuici. Délimitation des compétences de la Comm...
  6. 86 I 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1960 i.S. Rätus A. G. und Konsorten gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition de travaux de construction en infrastructure; déduction à forfait pour frais d'installationsfaites sur le chantier; conditions dans lesquelles des téléphériques sont considérés comme de telles installations.
  7. 82 IV 121
    Pertinence
    26. Entscheid der Anklagekammer vom 18. Juli 1956 i.S. Tribunale di appello del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD. Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du r...
  8. 83 I 199
    Pertinence
    26. Urteil vom 14. Juni 1957 i.S. Chemigraphisches Institut AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La franchise d'impôt prévue à l'art. 14 al. 1 lit. b AChA pour les journaux (y compris les revues) ne s'étend pas aux imprimés périodiques distribués gratuitement et qui servent exclusivement ou principalement à faire de...
  9. 97 I 161
    Pertinence
    26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
  10. 96 I 72
    Pertinence
    13. Urteil vom 6. Februar 1970 i.S. Mäder gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: cas d'un graphiste qui emploie pour la confection d'imprimés des négatifs acquis en franchise d'impôt et qui livre ceux-ci à ses clients contre paiement en même temps que les imprimés. L'emploi des négatifs dans son expl...
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