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423 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-78
  1. 120 II 58
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1994 i.S. H. K. gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA. Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un acc...
  2. 106 II 257
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1980 i.S. BANKAG, Bank-Aktiengesellschaft für Vermögensverwaltung und Wertschriftenverkehr, in Nachlassliquidation gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC). Celui qui, agissant comme organe d'une société, a amené une banque à accorder des crédits sur présentation de faux bilans et par des indications inexactes sur l'état de la fortune de la sociét...
  3. 124 III 297
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. April 1998 i.S. Musikvertrieb AG gegen Motor-Columbus AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux mo...
  4. 124 IV 211
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 326quater CP; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l'art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu...
  5. 110 II 188
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1984 i.S. Gesellschaft A. gegen die Gesellschaften B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déter...
  6. 138 III 294
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und B. gegen Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen und A.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_412/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. ...
  7. 107 II 385
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1981 i.S. Dr. Dieter Bachmann und Mitbeteiligte gegen Carl Seelig-Stiftung und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de ...
  8. 119 II 271
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  9. 127 III 374
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 2001 i.S. S. gegen Staat Luzern (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO. Distinction entre le dommage de la société et ...
  10. 126 III 361
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 2000 i.S. G. Schwegler AG in Konkurs gegen Kaufmann & Co. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 718a CO; art. 120 ss CO. Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (...
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