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287 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-67
  1. 145 I 183
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A. et B. contre Conseil d'Etat et Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 5...
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 49 et 94 Cst., art. 404 CC; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs pri...
  2. 122 I 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 janvier 1996 dans la cause B. contre Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 4 ss OTVA; art. 19 al. 1 let. c RAJ/GE; prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office. Rappels des principes relatifs à l'indemnisation de l'avocat d'office (consid. 3a). L'autorité fixant la rémunér...
  3. 82 I 18
    Pertinence 10%
    3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
  4. 131 V 66
    Pertinence 10%
    11. Arrêt dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal administratif de la République et canton de Genève K 45/03 du 1er février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ; art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans un...
  5. 137 V 36
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Mutuel Assurances (recours en matière de droit public) 9C_110/2010 du 23 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 et let. e, art. 49 al. 1 LAMal; caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement. La prestation d'un médecin indépendant consistant à répondre par téléphone aux questions d'un médecin interne de l'hôpital dans lequel séjou...
  6. 117 Ia 22
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes généraux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'...
  7. 93 I 116
    Pertinence 10%
    15. Arrêt du 24 mai 1967 dans la cause A. c. Y. et Commission genevoise de taxation des honoraires d'avocat en matière extrajudiciaire.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une décision qui fixe définitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'être entend...
  8. 125 V 448
    Pertinence 10%
    74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas su...
  9. 103 II 314
    Pertinence 10%
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation ...
  10. 103 Ia 230
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1977 dans la cause Association vaudoise des auto-écoles et consorts contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments. En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations re...
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