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251 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-26
  1. 116 V 284
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'ar...
  2. 104 III 84
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1978 i.S. Konkursmasse der Wohnkomfort AG gegen Jeger
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité (c. 2). 2. L'art. 211 al. 2 LP est...
  3. 106 II 141
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1980 i.S. Ruth Streuli gegen Zanovi AG und Lippuner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires. La partie à un contrat peut opposer aux créanciers cessionnaires toutes les exceptions qu'elle aurait pu faire valoir contre le failli (consid. 3c).
  4. 87 II 203
    Pertinence 10%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1961 i.S. Geiser gegen Humair und Bern, Appellationshof.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. On ne doit entendre, par droit fédéral , que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a). Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession (art. 164 et suiv. CO...
  5. 119 III 22
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1993 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de sais...
  6. 117 II 94
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. C.S. Ltd. gegen C., C. S.A. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP. Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet d...
  7. 93 III 84
    Pertinence 10%
    15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
  8. 108 III 80
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  9. 109 Ia 5
    Pertinence 10%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1983 i.S. Zimmermann gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (con...
  10. 140 III 651
    Pertinence 10%
    94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Konkursamt Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_388/2014 vom 18. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 1 LP; nullité d'actes de disposition du failli; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution...
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