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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-200
  1. 100 II 76
    Pertinence 9%
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1974 i.S. L. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 CC: On ne peut donner suite à une requête en modification de la manière dont le jugement de divorce a prévu que les parents pourraient exercer leurs droits que si les circonstances ont tellement changé depuis le divorce qu'une autre décision s'...
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Exemple: "droits de l'homme"

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