Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
184 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-117
  1. 84 II 415
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1958 i.S. Vogt gegen Vogt.
    Regeste [A, F, I] Divorce; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien (art. 151 CC). Appréciation de cette perte: a) part du revenu du mari consacrée à l'épousedurant le mariage; b) imputation du gain que celle-ci peut se ...
  2. 80 II 102
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Mai 1954 i.S. Städeli gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  3. 109 II 184
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC. Une rente allouée en vertu de l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps même lorsque des enfants sont issus du mariage et que les conditions d existence de la femme divorcée s'en trouven...
  4. 128 III 257
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.6/2002 vom 11. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 151 aCC; modification d'une rente d'entretien. Pour la modification d'un jugement de divorce selon les dispositions de l'ancien droit, il convient - comme auparavant - d'intégrer la charge d'impôt courante dans le calcul du minimum vital éla...
  5. 104 II 237
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza della II Corte civile del 29 giugno 1978 nella causa A. e B. contro C.
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC. 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée su...
  6. 99 II 353
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1973 i.S. W. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être ...
  7. 100 II 245
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Nägeli gegen Büchi
    Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprude...
  8. 100 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1974 i.S. W. gegen C.
    Regeste [A, F, I] Une rente due à tous les titres à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
  9. 108 II 364
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
  10. 121 I 150
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juni 1995 i.S. S. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquen...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back