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529 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-377
  1. 145 II 105
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_409/2018 du 23 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. Les délais de l'art. 47 LEI sont rép...
  2. 112 V 291
    Pertinence
    51. Arrêt du 31 octobre 1986 dans la cause Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents contre Tappy et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ. Le recours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont p...
  3. 123 I 283
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1997 i.S. Stürm gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Revisionsgesuch)
    Regeste [A, F, I] Art. 139a OJ; révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Moment déterminant pour le commencement du délai de l'art. 141 al. 1 let. c OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 CEDH (consid. 3a). En l'espèce,...
  4. 138 III 246
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_554/2011 vom 10. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif...
  5. 120 Ib 156
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifié...
  6. 113 Ia 165
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1987 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Kreisgerichtsausschuss Oberengadin und Kantonsgericht (Beschwerdekammer) Graubünden (staatsrechtliche Be...
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; procédure pénale, compétence locale intracantonale. Les règles de for des art. 346 ss CP s'appliquent non seulement à la compétence intercantonale, mais aussi à la compétence intracantonale pour les délits de droit fédéral soumis à l...
  7. 133 III 133
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Holding AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.278/2006 vom 20. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...
  8. 112 II 398
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mai 1986 dans la cause Etat de Vaud contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1. La responsabilité subsidiaire de l'épouse peut s'étendre aux dettes contractées par le mari pour les besoins du ménage qui ne sont pas courants (consid. 4). 2. Ce sont les moeurs...
  9. 119 Ib 56
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition con...
  10. 142 V 513
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Meilen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_138/2016 vom 6. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 12 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget de l'aide sociale. Le budget CSIAS élargi du partenaire non soutenu doit être comparé à toutes les rentrées d'arge...
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