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529 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-377
  1. 118 Ia 209
    Pertinence
    28. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. L. gegen Kantonspolizei Zürich, Verwaltungspolizeiabteilung (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable e...
  2. 127 III 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 2000 i.S. Beirat der Munizipalgemeinde Leukerbad und Munizipalgemeinde Leukerbad gegen Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais sowie Kantonsgericht W...
    Regeste [A, F, I] Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le re...
  3. 112 Ia 180
    Pertinence
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1986 i.S. Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärzte, Sektion Bern, gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l'art. 73 LPP; procéd...
  4. 123 I 313
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1997 i.S. Christoph Häberli gegen Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la ...
  5. 137 IV 312
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1090/2010 vom 14. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 6 CP; prononcé d'une peine d'ensemble. Une peine d'ensemble selon l'art. 89 al. 6 CP ne peut être ordonnée que si les conditions d'une peine ferme sont réalisées tant pour la nouvelle sanction que pour le solde de l'ancienne. Les deux peines...
  6. 108 Ib 376
    Pertinence
    66. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1982 i.S. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 3 LEx, art. 102 litt. d OJ; attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif. La décision conférant le droit d'expropriation à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif dans la mesure...
  7. 140 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Thun (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 389, 391 al. 1, art. 392 ch. 1, art. 394 al. 1 en lien avec l'art. 395 CC; subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte. Signification de et rapport entre subsidiarité et proportionnalité (art. 389 CC) en ce qui concerne l...
  8. 113 IV 45
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 16. März 1987 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 269 PPF, art. 90 OJ. Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tiré...
  9. 96 IV 64
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1970 i.S. Bosshard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2...
  10. 126 III 445
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 2000 dans la cause X. & Cie SA et cons. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; décision finale. Prononcé de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caractère subsidiaire du recours de droit public contre une décision de reddition de compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/G...
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