229 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-296
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102 V 10
4. Extrait de l'arrêt du 10 mars 1976 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande contre Germanier et Cour de justice civile du canton de Genève
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97 I 911
131. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Genève
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81 I 192
32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
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102 II 349
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50
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82 II 477
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
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132 V 418
49. Auszug aus dem Urteil i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen D. und Kantonsgericht Basel-Landschaft U 178/04 vom 18. August 2006
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101 Ia 66
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80 II 288
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
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84 III 139
31. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.
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95 IV 119
29. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1969 dans la cause Mathez contre Ministère public du canton de Vaud.