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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-32
  1. 119 IV 326
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence ...
  2. 101 IV 62
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1975 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires. Se livrer à des voies de fait n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agi...
  3. 118 Ib 356
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1992 i.S. E.F.A. Elegance Fashion Accessory SA gegen SRG und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; art. 15 al. 2 de la concession du 5 octobre 1987 pour la Société suisse de radiodiffusion et télévision; art. 9 let. e des instructions du Conseil fédéral du 15 février 1984 pour la publicité à la télévision; spot publicitaire pour les mon...
  4. 98 Ib 236
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  5. 111 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. G. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 4 OCP 1; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Dire...
  6. 86 II 108
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1960 i. S. Verband Schweizerischer Radio- und Televisions-Fachgeschäfte und Mitbeteiligte gegen Eschenmoser.
    Regeste [A, F, I] Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2). Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a). Y a-t-il une concurrence déloyale d...
  7. 115 II 237
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1989 i.S. X. gegen Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung GSF (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 CO; art. 3 al. 2 et 19 LRCF. Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Art. 43 ss OJ. Admissibilité du recours en réforme lorsqu'il s'agit de la compétence matérielle du juge saisi et qu'est litigieuse la question de savoir si la prétention est ...
  8. 105 IV 78
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 8. März 1979 i.S. Rimann (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 2 DPA. Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute. Il ne suffit pas que l'ouverture de l'enquête ait été provoquée par des soupçons fondés...
  9. 107 IV 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1981 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Mobile honorable. Définition. Poids des motifs politiques.
  10. 121 II 183
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1995 i.S. X. gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, ind...
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