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378 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-206
  1. 80 II 94
    Pertinence
    14. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1954 i.S. Pimea S. à r. l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse. Une société à responsabilité limitée domiciliée en Algérie n'est dispensée de fournir des sûretés ni par la C...
  2. 91 II 77
    Pertinence
    11. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1965 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interje...
  3. 109 II 270
    Pertinence
    58. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Koch gegen Kollektivgesellschaft Burger Söhne (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditi...
  4. 97 III 118
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Entscheid vom 3. Dezember 1971 i.S. A.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 1 et 5 LP. Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la v...
  5. 83 III 7
    Pertinence
    2. Entscheid vom 8 März 1957 i. S. Dinten.
    Regeste [A, F, I] Retrait de la poursuite. Il n'a d'effet qu'au moment où l'office le reçoit. Il ne sortit aucun effet si le créancier le révoque par une déclaration qui parvient à l'office avant la déclaration de retrait; dans ce cas, l'office n'a pas à rechercher si le...
  6. 88 III 20
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Vogel.
    Regeste [A, F, I] 1. Les poursuites en réalisation de gage ouvertes avant la déclaration de faillite peuvent être continuées (art. 206 LP) après la suspension et la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de biens (art. 230 LP). 2. La suspension de la réalisation (a...
  7. 119 IV 297
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1993 i.S. L. AG im Konkurs, A. D. und B. D. gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de no...
  8. 129 III 284
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und B. (Beschwerde) 7B.269/2002 / 7B.270/2002 vom 21. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. c LP; retrait d'une poursuite par le créancier. Les poursuites concernant des créances comprises dans le concordat, et qui tombent avec l'homologation de celui-ci, peuvent être retirées si la déclaration nécessaire en est faite par le...
  9. 124 III 215
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Mai 1998 i.S. P. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss CO; art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP. En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire v...
  10. 85 III 57
    Pertinence
    14. Entscheid vom 9. September 1959 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 T...
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