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469 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-8
  1. 117 IV 332
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1991 dans la cause Ministère public du canton du Valais c. R. et L. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 de l'AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) et art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse). Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction pr...
  2. 113 V 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1987 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contr...
  3. 123 IV 128
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est déve...
  4. 121 III 56
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1995 dans la cause S. SA contre époux W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors d...
  5. 102 II 427
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt gén...
  6. 127 IV 145
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 2 et 3 CP; délai d'épreuve, règle de conduite. Détermination de la durée du délai d'épreuve imparti au condamné libéré conditionnellement, eu égard en particulier au solde de la peine et à la règle de conduite imposée (consid. 2).
  7. 120 IV 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe ne bis in idem interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé...
  8. 103 II 199
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  9. 112 II 118
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1986 dans la cause G. contre Confédération Suisse (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la lo...
  10. 116 V 114
    Pertinence
    21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA: Traitement dentaire. - Selon la ratio legis, les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de cette disposition légale, de sorte qu'elles ne sont pas à la charge des caisses-maladi...
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