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248 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-268
  1. 100 Ib 79
    Pertinence
    14. Urteil vom 8. Mai 1974 i.S. Wyttenbach gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss LRN; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lors...
  2. 120 Ib 496
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza 6 dicembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e Consorti e Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario...
    Regeste [A, F, I] Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession. Il suffit, pour exclure tout droit à la rétrocession, que les droits expropriés a...
  3. 134 II 176
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Opfikon-Glattbrugg gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien...
  4. 87 I 87
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t...
  5. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
  6. 120 Ib 59
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    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. Komitee für eine umweltgerechte Bahn 2000 gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion II, und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 6 (V...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir contre un piquetage - comme la qualité pour former opposition contre le projet lui-même - n'est reconnue, en ce qui concerne not...
  7. 129 II 470
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Staat Wallis gegen Lonza AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.15/2002 vom 15. September 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'expropriation. Prise en considératio...
  8. 119 Ib 148
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1993 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation qu...
  9. 116 Ib 169
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. Einwohnergemeinde Diegten und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 LPE; droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires. Le droit fédéral est aussi violé lorsqu'il est appliqué à la place du droit cantonal. Le grief correspondant est soulevé par la voie du recours de droit administratif...
  10. 96 I 282
    Pertinence
    47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.
    Regeste [A, F, I] Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile ...
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