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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-48
  1. 121 IV 340
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1995 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exceptio...
  2. 102 II 154
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Signer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une p...
  3. 126 I 235
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 novembre 2000 dans la cause SI X. S.A. contre S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le...
  4. 100 Ib 137
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1974 i.S. Pensionskasse Ciba-Geigy gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si ce...
  5. 98 Ia 356
    Pertinence
    59. Urteil vom 4. Oktober 1972 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compéten...
  6. 117 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1991 i.S. Delfin Ugarte Centurion gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie Juge d'instruction du canton de Vaud und Tribunal d'accusatio...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 E...
  7. 104 Ia 271
    Pertinence
    43. Urteil vom 18. Oktober 1978 i.S. X. gegen Gerichtspräsident von Laufen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la dema...
  8. 126 III 249
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 2000 i.S. Egemetal Demir Celik Sanayi ve Ticaret A.S. gegen Fuchs Systemtechnik GmbH und ICC-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ...
  9. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  10. 121 I 208
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juni 1995 i.S. M'H. gegen Jugendanwaltschaft und Jugendstrafkammer des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Procédure pénale applicable aux mineurs dans le canton de Bâle-Ville (consid. 2); la détention préventive n'est pas obligatoirement ordonnée par un...
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