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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-51
  1. 119 IV 260
    Pertinence 9%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1993 i.S. B. gegen Polizeirichteramt des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance. La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit...
  2. 96 II 218
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1970 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Baumann.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA. Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et a...
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