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185 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-396
  1. 98 II 164
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. Burgermeister gegen Werren.
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC. La durée d'une rente allouée selon l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurai...
  2. 89 II 65
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1963 i.S. M. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Fixation de la pension alimentaire. Si l'époux qui prétend des prestations pécuniaires a commis une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, celle-ci ne doit pas être prise en considération dans l'applica...
  3. 109 II 184
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC. Une rente allouée en vertu de l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps même lorsque des enfants sont issus du mariage et que les conditions d existence de la femme divorcée s'en trouven...
  4. 97 II 7
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1971 dans la cause McLeod contre McLeod.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce. Art. 151 CC. La rente allouée à l'épouse à titre d'indemnité au sens de l'art. 151 CC peut être limitée en durée, si le dommage subi est lui-même passager. Ce dommage est déterminé en comparant la situation de la femme divor...
  5. 87 II 209
    Pertinence 10%
    30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
  6. 99 II 129
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modifica...
  7. 105 III 50
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
  8. 127 III 446
    Pertinence 10%
    76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 2001 i.S. Eidgenössische Invalidenversicherung gegen Versicherung X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité. Même après l'abrogation de l'art. 59 al. 3 LCR résultant de la révision du 20 mars 1975, l'acte de complaisance du détenteur du véhicule à l'égard de celui qui l'a emprunté...
  9. 109 II 87
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1983 i.S. R. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en f...
  10. 110 V 242
    Pertinence 10%
    39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à...
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