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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-222
  1. 105 II 28
    Pertinence 10%
    Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. Banque de crédit international Genève in Nachlassliquidation gegen Seattle-First National Bank (Switzerland) Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les ...
  2. 122 IV 322
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1996 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d...
  3. 123 III 16
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1997 i.S. Erben E. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de l'acheteur à payer le prix de vente: l'exception de la chose jugée s'oppose-t-elle à l'action de l'acheteur (consid. 2)? Sig...
  4. 111 II 195
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les pre...
  5. 136 III 313
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_122/2010 vom 26. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savo...
  6. 144 III 111
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_305/2017 vom 18. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. a CPC; approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (con...
  7. 86 II 417
    Pertinence 10%
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  8. 141 IV 104
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. GmbH (Beschwerde in Strafsachen) 6B_20/2015 vom 16. März 2015
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle. Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes soci...
  9. 109 II 26
    Pertinence 10%
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1983 i.S. Intravend AG gegen Consorzio Gianola, Vittori e De Vittori (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme con...
  10. 96 II 47
    Pertinence 10%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1970 i.S. Suter gegen Dübendorfer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Demeure de l'acheteur. 1. Art. 82, 108 ch. 3 et 214 al. 1 et 2 CO. Droit du vendeur de se départir sans autre formalité d'un contrat de vente d'immeuble, lorsque l'acheteur devait payer le prix à un terme fixé, mais ne s'acquitte pas en temps utile (con...
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