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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-375
  1. 102 Ia 468
    Pertinence 9%
    66. Urteil vom 6. Oktober 1976 i.S. Buchdruckerei Elgg AG gegen evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Elgg und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique; Art. 49 al. 6 et 4 Cst., art. 9 CEDH. L'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 49 al. 6 Cst. (confirmation de la jurisprudence). Il...
  2. 99 Ia 490
    Pertinence 9%
    60. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Villeroy e Boch SA contro Consorzio raggruppamento terreni di Grono sud-est.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur...
  3. 89 II 370
    Pertinence 9%
    49. Estratto della sentenza 2 maggio 1963 della II Corte civile nella causa Comune di Ascona e Azienda comunale dell'elettricità, Ascona, contro Fornera, Rusconi e Federico Fornera e figli.
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Une servitude dont l'exercice est devenu impossible remplit les conditions de fait exigées par l'art. 736 al. 1 CC, car elle a perdu tout intérêt pour le bénéficiaire (consid. 3). La char...
  4. 99 Ia 78
    Pertinence 9%
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
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