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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IB-286
  1. 90 IV 121
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1964 i. S. Glaser gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes concernant la procédure d'extradition et l'entraide judiciaire dans les affaires relatives à la circulation, sur la base du traité d'extr...
  2. 82 I 167
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1956 i.S. Hauri gegen Statthalter des Appellationsgerichts und Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et...
  3. 83 IV 111
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1957 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux déli...
  4. 88 I 37
    Pertinence
    7. Urteil vom 6. Juni 1962 i.S. H. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Extradition; exigence de la double punissabilité. Quand il doit décider si l'acte poursuivi est punissable dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, le juge de l'extradition doit se fonder sur les faits exposés dans les pièces produites à l'appui ...
  5. 87 IV 57
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Kulm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürieh
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialità. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité. Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'un...
  6. 87 I 195
    Pertinence
    32. Urteil vom 29. Juni 1961 i.S. Lazzeri gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2. Exigence de la double punissabilité (...
  7. 101 Ia 405
    Pertinence
    67. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Mifsud gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d...
  8. 92 I 108
    Pertinence
    20. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Kroeger gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question ...
  9. 120 Ib 189
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Succession d'Etats aux traités d'extradition; la Suisse a manifesté clairement, par actes concluants, sa volonté de maintenir l'app...
  10. 81 IV 285
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1955 i.S. Buser und Novic gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (co...
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