Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
89 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-124
  1. 83 II 427
    Pertinence 9%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Leiber gegen Risch und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...
  2. 106 II 106
    Pertinence 9%
    20. Sentenza della II Corte civile del 19 giugno 1980 nella causa Orfanotrofio Maghetti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Fondations; surveillance. 1. Surveillance organisée en deux instances: la garantie du double degré de juridiction peut-elle être également invoquée hors d'une procédure de recours contre les décisions des organes de la fondation? (consid. 1.) 2. Le pouv...
  3. 140 III 193
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_651/2013 vom 30. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 494 al. 3 CC; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
  4. 80 II 302
    Pertinence 9%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1954 i. S. Eggmann gegen Walser.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe (art. 505 CC). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il...
  5. 97 IV 18
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1971 i.S. Madörin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune au détriment de ses créanciers l...
  6. 116 II 667
    Pertinence 9%
    117. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause dame T. contre C. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Libéralités entre vifs; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au ra...
  7. 97 II 201
    Pertinence 9%
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...
  8. 81 II 22
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...
  9. 118 Ia 46
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1992 i.S. Verein Scientology Kirche Zürich gegen Verein infoSekta und Regierungsrat des Kantons Zürich sowie i.S. Verein Vereinigungskirche Zürich gegen Verein infoSekta un...
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst., art. 9 CEDH; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back