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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-173
  1. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  2. 99 Ib 267
    Pertinence
    34. Urteil vom 4. April 1973 i.S. CIBA-GEIGY AG gegen Rheinkraftwerk Säckingen AG und Eidg. Schätzungskommission, Kreis IV
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession ...
  3. 102 Ib 353
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  4. 147 II 201
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen A.A., B.A. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 8 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_647/2019 vom 8. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicabl...
  5. 104 Ib 348
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza parziale del 13 dicembre 1978 nella causa Stato del Cantone Ticino c. Consorzio correzione Fiume Ticino e Commissione federale di stima del 13o circondario
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 ...
  6. 102 Ib 57
    Pertinence
    11. Urteil vom 22. Januar 1976 i.S. Erben Lüscher gegen Kanton Aargau und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN. La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
  7. 131 II 458
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS Lötschbergbahn AG gegen Erbengemeinschaft W. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2005 vom 10. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur...
  8. 107 Ib 387
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de pro...
  9. 94 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 6. März 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde A und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui pe...
  10. 127 I 185
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 2001 i.S. R. gegen Munizipalgemeinde Staldenried und Kantonsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conform...
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