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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-V-202
  1. 113 V 174
    Pertinence
    28. Urteil vom 14. Juli 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une a...
  2. 82 III 116
    Pertinence
    32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP. En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédur...
  3. 95 II 319
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 mars 1969 dans la cause Bruchez et Rosset contre Albrecht
    Regeste [A, F, I] Art. 269 et 291 CO. L'indemnité forfaitaire minimale prévue par ces dispositions légales pour la résiliation du bail en cas de circonstances graves s'applique également lorsque le contrat est résilié sans motif suffisant. Qu'en est-il dans le cas partic...
  4. 127 IV 163
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par acte concluant . Commet une telle tromperie le bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à ...
  5. 96 V 138
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 6 novembre 1970 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Veyre et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1er lit. c et d et al. 2 LPC: Revenu déterminant. Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt ...
  6. 99 V 81
    Pertinence
    28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Le goodwill réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur.
  7. 108 III 33
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  8. 102 V 129
    Pertinence
    28. Arrêt du 5 octobre 1976 dans la cause Campiche contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
  9. 92 I 55
    Pertinence
    11. Arrêt du 26 mars 1966 dans la cause X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 42 AIN. 1. Caractère impératif de l'art. 105 AIN, en vertu duquel l'autorité de taxation doit se prononcer sur la réclamation du contribuable (consid. 1). 2. Début de l'activité à but lucratif. Cas d'une femme marié...
  10. 100 V 26
    Pertinence
    7. Arrêt du 7 janvier 1974 dans la cause Oppliger contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Calcul du revenu déterminant (art. 28 et 29 RAVS). Taux de conversion d'une monnaie étrangère en monnaie suisse en cas de fluctuations du marché des changes.
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