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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-71
  1. 97 IV 205
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger. Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suiss...
  2. 90 II 79
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 mars 1964 dans la cause Dénéréaz contre Béchir.
    Regeste [A, F, I] 1. Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Augmentation du montant alloué à des enfants qui ont perdu leur père dans un accident de circulation (consid. 2). 2. Indemnité pour perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Le jugement cantonal doit indiquer tous l...
  3. 100 IV 38
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1974, dans la cause Jeanneret contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1. Sous réserve d'exceptions, en droit administratif et fiscal notamment, une personne morale n'est pas punissable. Ce sont les organes compétents qui assument la tâche de remplir ses ob...
  4. 98 Ib 236
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  5. 122 III 353
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la cons...
  6. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  7. 90 III 109
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Konkursmasse der Montres Mical SA gegen Scherl.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l'art. 219 LP, troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant...
  8. 89 I 246
    Pertinence
    40. Arrêt du 10 juillet 1963 dans la cause Cofag SA contre Tribunal cantonal frlbourgeois.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté d...
  9. 95 I 525
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
  10. 98 V 75
    Pertinence
    20. Arrêt du 28 mars 1972 dans la cause Assurance-maladie paritaire du bois et du bâtiment pour le canton de Vaud contre Menoud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12bis al. 3 et 4 LAMA. Durée des prestations des caisses-maladie en cas d'indemnité journalière réduite conformément à l'art. 26 LAMA.
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