Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
131 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-254
  1. 99 V 136
    Pertinence
    43. Urteil vom 21. Dezember 1973 i.S. Boller gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Notion de l'accident (art. 67 LAMA). De la cause extérieure plus ou moins exceptionnelle.
  2. 102 IV 120
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] ACF sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. 1. Art. 4 al. 3. L'obligation de soumettre à l'appréciation d'un médecin légiste le résultat de l'analyse est soumise à deux conditions alternatives, dont chacune est suffisante: Lorsque le s...
  3. 97 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Internationale Verbandstoff Fabrik Schaffhausen gegen Mediline A.-G. und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). Récusation de l'expert; procédure; ar...
  4. 110 III 65
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Dezember 1984 i.S. Betreibungsamt Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le table...
  5. 114 II 371
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Firma A. gegen Firma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1. Art. 6quinquies let. B ch. 2 CUP, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Conformément à ces dispositions, toute protection doit être refusée à la marque qui contient des indications descr...
  6. 93 II 504
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Lamar SA contre Parke Davis & Company et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Cons...
  7. 97 I 73
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1971 i.S. Ostergaard gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 2 CO, art. 45 et 46 ORC, art. 104 lettre a OJ; registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Le refus de l'office fédéral du registre du commerce d'autori...
  8. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  9. 89 IV 160
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1963 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Schwegler, Eberle und Denis.
    Regeste [A, F, I] Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du d...
  10. 80 II 228
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Spar- und Leihkasse des Bezirkes Pfäffikon gegen Konkursmasse des Franz Keller.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisa...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back