Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Patentrecht.
Begriff der Erfindung, Art. 1 PatG (Erw. 3).
Patentierbarkeit eines Planungsverfahrens zur Ausgestaltung eines Verteilungsnetzes für elektrische Energie? (Erw. 4).
références
Article:
Art. 1 PatG