Regeste
1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3).
2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres activités augmentent, la décision l'assujetissant à la loi ne peut être rapportée que si ces autres activités l'emportent nettement (consid. 4).
3. Comment doit-on rechercher quelle est l'activité prépondérante? (consid. 5, a).