Regeste
Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 6 litt.
B ch. 3 de la convention d'union de Paris.
La marque "SPIRALIN" ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles.
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Article: Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF