Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Veste dell'ufficio dei fallimenti per ricorrere al Tribunale federale (consid. 1).
Inizio del termine di reclamo. Nozione di provvedimento secondo l'art. 17 LEF (consid. 2).
références
Article:
art. 17 LEF