Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
A quali condizioni può essere concesso un differimento della vendita secondo l'
art. 123 LEF?
références
Article:
art. 123 LEF