Regeste
Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP ).
Les principes posés en la matière sont applicables à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle (consid. 2.2).
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regeste:
allemand
français
italien
Article:
art. 92 al. 1 ch. 10 et