Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 19 et art. 19a LStup . Champs d'application respectifs.
1. Celui qui met en contact les acheteurs potentiels et les trafiquants de drogue, avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevra sur les transactions à venir, se rend coupable de courtage au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup (consid. 2).
2. Le traitement privilégié prévu à l'art. 19a LStup ne vise que les actes exclusivement destinés à assurer la consommation propre de l'auteur et qui par conséquent excluent toute mise en danger de tiers. Ne bénéficient en revanche pas d'un tel traitement les actes qui conduisent ou peuvent conduire concrètement à la consommation de tiers, comme la vente, le courtage ou l'entreposage qui leur est lié (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 19 et