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Regeste
Art. 43 ss OJ.
Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960.
Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
références
Article:
Art. 43 ss OJ