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Regeste
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5).
Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Pas de violation du principe:
- lorsque deux autorités différentes rendent des décisions contradictoires (consid. 6);
- lorsque, se fondant sur le droit modifié, l'autorité statue sur un même objet d'une autre manière qu'elle ne l'avait fait auparavant, sous l'empire de l'ancien droit (consid. 7).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS, Art. 4 Cst.