Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Eintragung eines Eigentumsvorbehaltes auf einseitiges Ersuchen einer Vertragspartei; Ausweis für das Einverständnis der andern Partei (Art. 4 Abs. 4 EigVV).