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Regeste
Art. 4 Cst.; estimation foncière officielle; droit de préemption.
La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
références
Article:
Art. 4 Cst.