Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Contratto d'appalto.
Il commitente di un'opera risultata difettosa non può valersi alternativamente dell'azione di risarcimento del danno (art. 97 ss. CO) e dell'azione di garanzia (
art. 367-371 CO) (consid. 1 e 2).
références
Article:
art. 367-371 CO