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  1. 31.10.2008 4A 389/2008 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  2. 31.10.2008 4A 387/2008 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  3. 11.08.2008 4A 317/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  4. 11.04.2008 4A 137/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions d'une société anonyme; mesures provisionnelles
  5. 24.03.2006 1P.39/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; saisie conservatoire
  6. 30.05.2017 4A 51/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; carence dans l'organisation
  7. 11.09.2013 1B 571/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée emn matière
  8. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  9. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 07.09.2023 1C 230/2022 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; zone réservée
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Exemple: "droit de l'homme"

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