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98 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2005-5P-313-2005
  1. 135 III 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y., als ausseramtlicher Konkursverwalter im Konkurs der B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2008 vom 23. September 2008
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et co...
  2. 101 III 43
    Pertinence
    10. Entscheid vom 13. Januar 1975 i.S. Oettli.
    Regeste [A, F, I] Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale.
  3. 106 III 79
    Pertinence
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Mai 1980 i.S. Ausseramtliche Konkursverwaltung im Konkurs des Walter Schuler und Rolba AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formatio...
  4. 87 III 111
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 9. November 1961 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Réalisation des immeubles dans la faillite. 1. La voie de la plainte est ouverte contre une décision de la seconde assemblée des créanciers contraire à la loi. De ce point de vue, quels principes de procédure peut-on invoquer? (Consid. 3, introduction)....
  5. 88 III 28
    Pertinence
    6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
    Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
  6. 96 III 100
    Pertinence
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  7. 131 III 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. und Mitb. (Berufung) 4C.111/2004 vom 9. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur ini...
  8. 94 III 83
    Pertinence
    16. Entscheid vom 10. September 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, ...
  9. 88 III 68
    Pertinence
    13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
  10. 141 III 281
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
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