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Regeste

Art. 295b LP; prolongation du sursis.
Seul le commissaire est en droit de déposer auprès du juge du concordat une demande fondée sur l'art. 295b LP en prolongation du sursis définitif. Si aucune demande de prolongation n'a été déposée avant l'expiration du sursis accordé, la faillite est prononcée (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 295b LP

 
 
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