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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2014-2F_24-2013
  1. 150 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erben des A.A. sel. gegen Kommission für Grundsteuern der Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_335/2023 vom 26. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 127 al. 1 Cst.; protection de la confiance; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal. En droit fiscal, la protection de la confiance placée dans un renseignement donné par une autorité n'est pas soumise à une pesée d'...
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