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236 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-12-2005-H_20-2003
  1. 101 Ia 333
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza del 12 novembre 1975 nella causa S. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Valeur locative d'une villa habitée par le propriétaire.
  2. 126 III 89
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment...
  3. 117 Ib 358
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza 21 giugno 1991 della II Corte di diritto pubblico nella causa M. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello e Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 34quater Cst., 82 LP, art. 7 al. 1 OPP 3, 22 al. 1 let. i AIFD; admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l...
  4. 98 Ia 151
    Pertinence
    22. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Bürgel gegen Basel-Stadt, Kanton und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht).
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement. Réglementation cantonale prévoyant que la valeur fiscale des bâtiments d'habitation et des immeubles commerciaux est constituée par la moyenne entre la valeur de rendement et ...
  5. 113 V 81
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza del 27 aprile 1987 nella causa B. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LAVS, 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés s...
  6. 104 V 181
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1978 nella causa R. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS). De la prise en compte des prétentions patrimoniales (fixées judiciairement) de l'épouse divorcée, lorsque celles-ci ou des acomptes convenus ne so...
  7. 115 Ia 157
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa società anonime X e Y contro Amministrazione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants....
  8. 141 V 377
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_797/2014 vom 28. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 14 LIFD; art. 29 al. 5 RAVS; fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative imposés d'après la dépense. L'art. 29 al. 5 RAVS relatif à la fixation des cotisations des assurés n'exerçant aucune act...
  9. 112 Ia 377
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 4 settembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa von Wyss, Moser e Coronetti c. Pellanda, Municipio di Minusio e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics...
  10. 101 Ib 398
    Pertinence
    68. Sentenza del 3 ottobre 1975 nella causa X c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation intermédiaire, art. 96 AIN. 1. En cas de cessation d'une activité lucrative qui n'est pas remplacée par une autre, il importe peu, pour déterminer s'il s'agit d'un revenu à prendre en considération au sens de l'art. ...
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