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  1. 30.11.2011 4A 417/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme, principe de la transparence
  2. 28.07.2021 1B 43/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  3. 07.12.2016 4A 404/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    enrichissement illégitime; qualité pour agir; fait implicite; contestation
  4. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe de l'accusation; arbitraire; principe de célérité; conclusions civiles (6B_1000/2019); créance compensatrice (6B_1001/2019); droit d'être entendu; conclusions civiles; confiscation; créance compensatrice (6B_1002/2019); droit d'être entendu; sé...
  5. 07.08.2012 4A 128/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque de haute renommée
  6. 25.08.2000 4C.335/1999 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  8. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  9. 08.07.2014 4A 175/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions salariales; qualité pour défendre
  10. 22.12.2011 4A 473/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation passive
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