Regeste
Droit pénal des mineurs.
L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: art. 94 ch. 2 al. 1 CP