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Regeste
Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 295 al. 3 LP: Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence.
Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169).
En cas de révocation d'un sursis concordataire - comme dans l'éventualité du refus de l'homologation d'un concordat -, on peut exiger de la caisse qu'elle se renseigne sur les motifs de cette révocation et entreprenne, s'il y a lieu, les démarches nécessaires en vue de sauvegarder le délai de péremption annal.
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références
Article: Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 295 al. 3 LP