Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Foro della domanda riconvenzionale (art. 6 cpv. 1 e art. 38 LForo ; art. 30 cpv. 2 Cost.).
Requisito della connessione con l'azione principale ai sensi dell'art. 6 LForo; la semplice possibilità di poter compensare le pretese litigiose non è sufficiente (consid. 3).
Compatibilità con l'art. 30 cpv. 2 Cost. del foro della domanda riconvenzionale previsto dal diritto cantonale determinante secondo l'art. 38 LForo (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 30 cpv. 2 Cost.,
art. 6 cpv. 1 e