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133 II 68
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22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) (recours en matière de droit public) 2C_255/2022 du 7 février 20...
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71. Estratto della sentenza 13 marzo 1984 della I Corte civile nella causa Credito Svizzero, Succursale di Chiasso c. W. Inc. (ricorso per riforma)
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134 I 263
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public) 1C_33/2008 du 20 mai 2008
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103 II 220