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9 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-03-2000-1P-16-2000
  1. 135 I 161
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_463/2008 vom 30. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 Pacte ONU I; art. 8 al. 2 et 4, art. 190 Cst.; art. 21 al. 2 LAI; art. 14 RAI; art. 2 OMAI; ch. 9.02 OMAI Annexe; droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants. Dans le cas d'un assuré qui séjourne durant la semaine da...
  2. 116 IV 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sursis. Il est certes contesté que de courtes peines de détention aient un effet de réintégration sociale, mais l'exécution de telles peines, s'agissant notamment de délinquants socialement intégrés qui n'ont pas encore été incarcérés, peut avoir un eff...
  3. 113 Ia 444
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Oert AG gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L'...
  4. 98 Ia 374
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Kohler und Erben Knobel gegen Politische Gemeinde Wald und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; revision de plans de zones. Conditions auxquelles des parcelles situées jusqu'ici dans une zone à bâtir peuvent être attribuées au territoire sans affectation spéciale (consid. 4 et 5). Pesée des intérêts en présence dans le cas co...
  5. 101 Ia 193
    Pertinence
    34. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Ottiger gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: ...
  6. 91 II 281
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1965 in Sachen Kremer gegen Matti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire...
  7. 142 II 509
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Landschaftsschutz Schweiz gegen Gemeinde Adligenswil und Regierungsrat des Kantons Luzern sowie A. gegen Stiftung Landschaftsschutz Schweiz (Beschwerde in öffentlich-rechtli...
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN). Les classements de nouvelles surfaces en zo...
  8. 133 II 321
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Günsberg gegen TDC Switzerland AG (sunrise), Orange Communications SA und Swisscom Mobile AG sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Staat...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT, art. 3 al. 3 ORNI; détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone. Conformité à l'affectation de la zone, pour des installations de téléphonie mobile dans la zone à bâtir (con...
  9. 116 Ib 159
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. G. GmbH gegen Ortsgemeinde Eschlikon, Baudepartement des Kantons Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan s...
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